Conditions Générales

 

Conditions générales de Thuiswinkel.org

 

Ces Conditions générales de Thuiswinkel.org ont été élaborées en consultation avec l'Association des consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination de l'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et seront applicables à partir du 1er juin 2014.

 

Index :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du commerçant

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations des clients en cas de rétractation

Article 8 - Clients qui exercent leur droit de rétractation et les coûts associés

Article 9 - Obligations des commerçants en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et mise en œuvre

Article 14 - Transactions à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie de branche

Article 19 - Stipulations supplémentaires ou différentes

Article 20 - Modification des conditions générales de Thuiswinkel.org

 

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans ces conditions générales :

1. Accord supplémentaire : un accord dans lequel un consommateur obtient des produits, des contenus numériques et/ou des services via un contrat à distance, et un commerçant ou un tiers livre ces produits, contenus numériques et/ou services conformément à un accord entre ce tiers et le commerçant ;
2. Délai de rétractation : la période pendant laquelle un consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : une personne physique dont les actions ne sont pas menées à des fins liées à l'exercice d'une activité commerciale, professionnelle ou artisanale ;
4. Jour : jour du calendrier ;
5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Transaction à durée prolongée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dans lequel l'obligation de fournir et/ou d'acheter s'étend sur une période de temps ;

 

1. Support durable : tout moyen, y compris les e-mails, qui permet à un consommateur ou à un commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à faciliter leur utilisation ou leur consultation ultérieure pendant une période conforme à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui facilite la reproduction inchangée des informations stockées ;
2. Droit de rétractation : la possibilité pour un consommateur de renoncer à un contrat à distance pendant la période de rétractation ;
3. Commerçant : une personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui offre des produits, un accès à des contenus numériques et/ou des services à des consommateurs à distance ;
4. Contrat à distance : un contrat conclu entre un commerçant et un consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, utilisant en tout ou en partie une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion du contrat ;
5. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen inclus en Annexe I de ces conditions générales. Le commerçant n'est pas obligé de fournir l'Annexe I si le consommateur n'a pas le droit de rétractation concernant sa commande ;
6. Technique de communication à distance : des moyens qui peuvent être utilisés pour la communication concernant l'offre faite par le commerçant et la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et le commerçant ne soient nécessaires au même endroit au même moment.

Article 2 - Identification du commerçant

Nom du commerçant : Wolfswinkel Groentechniek VOF

Adresse enregistrée :
Krimweg 13A, 7351 AS Hoenderloo (Pays-Bas)

Numéro de téléphone : +31 (0)55-378 1214

Accessibilité :
Du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00
Le samedi de 08h30 à 16h00

Adresse e-mail : [email protected]

Numéro de la Chambre de commerce : 08121055

Numéro d'identification à la TVA : NL812602523B01

 

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par un commerçant et à tout contrat à distance conclu entre un commerçant et un consommateur.
2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales sont disponibles à l'inspection au sein des locaux du commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dès que possible, à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur se verra fournir le texte de ces conditions générales électroniquement, de manière à ce qu'il puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, alors avant de conclure le contrat à distance, le commerçant indiquera où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'à sa demande, elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit électroniquement, soit de toute autre manière.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des illustrations, celles-ci seront une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Le commerçant n'est pas lié par des erreurs évidentes ou des erreurs dans l'offre.
3. Chaque offre contient des informations qui permettent au consommateur de comprendre quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat sera conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et que les conditions ainsi stipulées ont été remplies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre de manière électronique. Le consommateur peut résilier le contrat tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, le commerçant prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer électroniquement, le commerçant prendra des mesures de sécurité appropriées.
4. Le commerçant peut obtenir des informations - dans le cadre des dispositions légales - sur la capacité du consommateur à s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur des faits et des facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette recherche donne au commerçant des raisons valables de refuser de conclure le contrat, il a le droit, avec des raisons à l'appui, de rejeter une commande ou une demande ou de subordonner sa mise en œuvre à des conditions spéciales.
5. Le commerçant enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison d'un produit, d'un service ou d'un contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :
• l'adresse de l'entreprise du commerçant où le consommateur peut déposer des réclamations ;
• les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation et la méthode pour le faire, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
• des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
• le prix, y compris toutes les taxes sur le produit, le service ou le contenu numérique ; les frais de livraison dans la mesure où ils s'appliquent, et la méthode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance ;
• les conditions de résiliation du contrat, si la durée du contrat dépasse un an ou s'il est indéterminé ;
• si le consommateur a un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. En cas de contrat à durée prolongée, la stipulation du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits

1. Lors de l'achat de produits, un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans donner de raisons, pendant une période d'au moins 14 jours. Le commerçant est autorisé à demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais le consommateur n'est pas obligé de donner sa ou ses raisons.
2. La période stipulée au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le produit a été reçu par le consommateur, ou par un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas la partie transportant le produit, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut refuser une seule commande de plusieurs produits avec des dates de livraison différentes, à condition qu'il en informe clairement le consommateur avant le processus de commande.

si la livraison d'un produit implique différentes livraisons ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu la dernière livraison ou la dernière partie ;

1. dans le cadre de contrats de livraison régulière de produits sur une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit.

Lors de la prestation de services et de contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans donner de raisons, pour la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel, pendant une période d'au moins quatorze jours. Le commerçant est autorisé à demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais le consommateur n'est pas obligé de donner sa ou ses raisons.
4. La période stipulée au paragraphe 3 commence le lendemain du jour où le contrat a été conclu.

 

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information du consommateur sur le droit de rétractation :

5. Si le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou si le formulaire type n'a pas été fourni, le délai de rétractation se termine douze mois après la fin du délai de rétractation initialement prévu sur la base des paragraphes précédents de cet article.
6. Si le commerçant a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation prend fin 14 jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de rétractation

1. Pendant la période de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu'il serait autorisé dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit qui résulte d'une manipulation du produit autre que celle autorisée au paragraphe précédent.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 - Consommateurs qui exercent leur droit de rétractation et les coûts associés

1. Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le commerçant, dans le délai de rétractation, au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la date de notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant du) commerçant. Cela n'est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur aura en tout cas respecté le délai de retour des marchandises s'il renvoie le produit avant la fin du délai de rétractation.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires pertinents, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation reposent sur le consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs du retour du produit. Si le commerçant n'a pas déclaré que le consommateur doit supporter ces coûts ou s'il indique qu'il est disposé à supporter lui-même ces coûts, le consommateur n'est pas tenu de supporter les coûts du retour des marchandises.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, après avoir d'abord demandé explicitement que le service fourni ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparée à la vente soit mise en œuvre dans un volume limité ou une quantité donnée pendant la période de rétractation, le consommateur doit au commerçant une somme équivalente à la proportion du contrat que le commerçant a remplie au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète du contrat.

Article 9 - Obligations des commerçants en cas de rétractation

1. Si le commerçant permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement une confirmation de réception après avoir reçu une telle déclaration.
2. Le commerçant rembourse immédiatement le consommateur de tous les paiements, y compris les frais de livraison que le commerçant a facturés pour le produit retourné, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a signalé la rétractation. Sauf dans les cas où le commerçant a proposé de récupérer le produit lui-même, il peut reporter le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, en fonction de ce qui se produit en premier.
3. Pour tout remboursement, le commerçant utilisera le même moyen de paiement qui a été initialement utilisé par le consommateur, sauf accord du consommateur pour un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison coûteux plutôt que le mode de livraison standard le moins cher, le commerçant n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires du mode de livraison plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais uniquement si le commerçant l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou au moins suffisamment de temps avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publiques est définie comme une méthode de vente par laquelle un commerçant propose des produits, des contenus numériques et/ou des services aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'acheteur retenu est obligé d'acheter les produits, les contenus numériques et/ou les services ;
3. Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
4. L'exécution a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et
5. Le consommateur a déclaré avoir renoncé à son droit de rétractation dès que le commerçant avait achevé le contrat en totalité ;
6. Les voyages à forfait, les vacances à forfait et les circuits à forfait visés à l'article 7:500 BW et les contrats de transport de passagers ;
7. Les contrats de service fournissant un accès à un hébergement, si le contrat stipule déjà une certaine date ou période d'exécution et autre que pour l'hébergement, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
8. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat stipule déjà une certaine date ou période d'exécution ;
9. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui n'étaient pas préfabriqués et qui ont été fabriqués en fonction du choix ou de la décision spécifique d'un consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
10. Les produits sujet à une dégradation rapide ou ayant une durée de conservation limitée ;
11. Les produits scellés qui, pour des raisons liées à la protection de la santé ou à l'hygiène, ne conviennent pas au retour et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
12. Les produits qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière irréversible avec d'autres produits ;
13. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
14. Les enregistrements audio/vidéo scellés et les appareils informatiques dont le sceau a été rompu après la livraison ;
15. La livraison de contenus numériques autres que sur support matériel, mais seulement si :

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changement des tarifs de la TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence. L'offre doit faire référence à cette possibilité de fluctuations et au fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de stipulations légales.
4. Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :
5. elles résultent de réglementations ou de stipulations légales ; ou
6. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
7. Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services comprennent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services respectent le contrat, les spécifications mentionnées dans l'offre, les exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité, ainsi que les réglementations légales et/ou gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, le commerçant garantit également que le produit convient à un usage autre que celui pour lequel il est normalement destiné.
2. Une garantie supplémentaire proposée par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne peut jamais affecter les droits et les réclamations légaux qu'un consommateur peut faire valoir contre le commerçant en vertu du contrat si le commerçant n'a pas rempli sa part du contrat.
3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement d'un commerçant, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant qui accorde au consommateur des droits ou des réclamations, en plus de ceux prévus par la loi, en cas de non-respect de sa part du contrat.

 

Article 13 - Fourniture et mise en œuvre

1. Le commerçant prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de la mise en œuvre des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.
2. Le lieu de livraison est réputé être l'adresse que le consommateur communique à l'entreprise.
3. Conformément à ce qui est indiqué à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise mettra en œuvre les commandes acceptées avec une expédition efficace, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire sur la période de livraison. Si la livraison subit un retard, ou si la livraison ne peut pas être effectuée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement et a le droit à d'éventuels dommages et intérêts.
4. Suite à la résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant rembourse immédiatement au consommateur la somme qu'il a payée.
5. Le risque de dommage et/ou de perte de produits repose sur le commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé au commerçant, sauf accord contraire explicite.

 

Article 14 - Transactions à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur a le droit à tout moment de résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.
2. Le consommateur a le droit à tout moment de résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.
3. En ce qui concerne les contrats tels que décrits aux deux premiers paragraphes, le consommateur peut :

- les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période spécifique ;

- les résilier de la même manière que celle selon laquelle ils ont été conclus ;

- les résilier toujours sous réserve de la même période de préavis que celle stipulée pour le commerçant.

Prolongation

4. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Contrairement à ce qui est indiqué dans le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une durée fixe n'excédant pas trois mois, si le consommateur est libre de résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation, moyennant un préavis n'excédant pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur a toujours le droit de résilier, avec un préavis n'excédant pas un mois et, dans le cas d'un contrat de fourniture de journaux quotidiens ou hebdomadaires régulièrement mais moins d'une fois par mois, une période n'excédant pas trois mois.
7. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière, par exemple, de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines (abonnements d'essai ou abonnements de découverte) ne sera pas automatiquement prolongé et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de la période de découverte.

Durée

8. Si la durée du contrat à durée déterminée dépasse un an, alors après un an, le consommateur a à tout moment le droit de résilier, moyennant un préavis n'excédant pas un mois, sauf si la raison et l'équité dictent que la résiliation anticipée du contrat serait inacceptable.

 

Article 15 - Paiement

1. Sauf indication contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 14 jours à compter du début de la période de rétractation, ou en l'absence d'une période de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai de 14 jours commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé excédant 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services en question avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Si un consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement en temps opportun, après que le commerçant lui ait informé du retard de paiement, le consommateur dispose de 14 jours pour s'acquitter de l'obligation de paiement ; si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur la somme impayée et le commerçant a le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % des sommes impayées jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le commerçant peut faire des exceptions à ces montants et pourcentages qui sont favorables au consommateur.

 

Article 16 - Procédure de réclamation

1. Le commerçant met en place une procédure de réclamation, qui a été suffisamment médiatisée, et traitera une réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Un consommateur qui a découvert des défauts dans l'exécution d'un contrat doit soumettre toute réclamation au commerçant sans délai, de manière complète et avec des descriptions claires.
3. Une réponse aux réclamations soumises au commerçant sera fournie dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. S'il est prévu qu'une réclamation nécessitera un temps de traitement plus long, le commerçant répondra dans les 14 jours en confirmant la réception et en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus élaborée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service du commerçant peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page du consommateur du site web de Thuiswinkel.org, www.thuiswinkel.org.

La réclamation est ensuite envoyée à la fois au commerçant concerné et à Thuiswinkel.org.

5. Le consommateur doit accorder au commerçant une période d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en consultation conjointe. Passé ce délai, la réclamation devient un litige soumis au mécanisme de règlement des litiges.

 

Article 17 - Litiges

1. Les contrats conclus entre un commerçant et un consommateur et soumis à ces conditions générales sont soumis exclusivement au droit néerlandais.
2. Les litiges entre un consommateur et un commerçant concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services fournis par ce commerçant peuvent être portés devant la Commission des litiges de Thuiswinkel, Boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl), soit par le consommateur, soit par le commerçant, en observant ce qui est stipulé ci-dessous.
3. La Commission des litiges ne traitera un litige que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation, sans délai, au commerçant.
4. Si la réclamation n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis à la Commission des litiges au plus tard 12 mois après que le consommateur a soumis la réclamation au commerçant.
5. Si un consommateur souhaite porter un litige devant la Commission des litiges, le commerçant est lié par ce choix. Idéalement, le consommateur informe d'abord le commerçant.
6. Si un commerçant souhaite porter un litige devant la Commission des litiges, le consommateur indiquera, en réponse à une demande écrite du commerçant, s'il est en contrat ou s'il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si le consommateur ne communique pas son choix au commerçant dans un délai de cinq semaines, le commerçant a alors le droit de porter le litige devant le tribunal compétent.
7. Les décisions de la Commission des litiges sont soumises aux conditions stipulées dans le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges prennent la forme d'un avis contraignant.
8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige, ou mettra fin à son intervention, si le commerçant a obtenu une suspension des paiements, fait faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant que la commission n'ait traité le litige au cours d'une séance et rendu un avis final.
9. Si, en plus de la Commission des litiges de Thuiswinkel, il existe une autre commission des litiges compétente reconnue ou affiliée à la Fondation de la Commission des litiges pour les affaires de consommation (SGC) ou à l'Institut des plaintes pour les services financiers (Kifid), la Commission des litiges de Thuiswinkel aura de préférence compétence pour les litiges principalement liés à la méthode de vente ou à la fourniture de services à distance. Pour tous les autres litiges, ce sera l'autre commission des litiges reconnue par la SGC ou affiliée au Kifid.

 

Article 18 - Garantie de branche

1. Thuiswinkel.org garantit l'exécution des obligations de ses membres en ce qui concerne les avis contraignants qui leur sont imposés par la Commission des litiges de Thuiswinkel, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant devant un tribunal pour vérification dans les deux mois suivant la date de cet avis. En cas de vérification par le tribunal, la suspension de la garantie prendra fin et la garantie entrera de nouveau en vigueur dès que la décision du tribunal deviendra définitive et irrévocable, le tribunal ayant déclaré que l'avis contraignant est exécutoire. Dans la limite d'une somme maximale de 10 000 € par avis contraignant, Thuiswinkel.org versera cette somme au consommateur. En cas de sommes supérieures à 10 000 € par avis contraignant, la somme de 10 000 € sera versée. Dans la mesure où la somme est supérieure à 10 000 €, Thuiswinkel.org a l'obligation de faire des efforts raisonnables et adéquats pour inciter le membre à exécuter l'avis contraignant.
2. L'application de cette garantie exige que le consommateur soumette un appel écrit à Thuiswinkel.org et transfère sa créance sur le commerçant à Thuiswinkel.org. Dans la mesure où la créance sur le commerçant dépasse la somme de 10 000 €, le consommateur se verra offrir la possibilité de transférer sa créance sur le commerçant au-dessus de la somme de 10 000 € à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation poursuivra le paiement de la créance en justice à ses propres frais et en son nom propre.

 

Article 19 - Stipulations supplémentaires ou différentes

Des stipulations supplémentaires ou des stipulations différentes par rapport à ces conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables pour le consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de manière à ce que les consommateurs puissent les stocker de manière aisément accessible sur un support durable.

 

Article 20 - Modification des conditions générales de Thuiswinkel.org

1. org ne modifiera ces conditions générales qu'après consultation avec l'Association des consommateurs.
2. Les modifications apportées à ces conditions générales ne prendront effet qu'après avoir été publiées de la manière appropriée, à condition que, lorsque des modifications s'appliquent pendant la validité d'une offre, la stipulation la plus favorable au consommateur prévaudra.

 

Thuiswinkel.org

Boîte postale 7001, 6710 CB EDE, Pays-Bas.

 

Les droits ne peuvent être déduits que sur la base de la version néerlandaise de ces conditions générales.

 

 

 

 

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

(ce formulaire doit être complété et retourné uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

-           À :       Wolfswinkel Groentechniek VOF

Krimweg 13A, 7351 AS Hoenderloo (Pays-Bas)

[email protected]

 

-           Je/nous* vous informe/informons par la présente que, en ce qui concerne notre contrat relatif à

La vente des produits suivants : [description du produit}*

La livraison du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]*

La fourniture du service suivant : [description du service]*

 

Je/nous* exerçons notre droit de rétractation.

 

-           Commandé le*/reçu le* [date de la commande de services ou de réception des biens]

-           [Nom du/des consommateur(s)]

-           [Adresse du/des consommateur(s)]

-           [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

 

*Effacez ou fournissez des informations complémentaires, le cas échéant.